Article 1179 du Code civil

Texte

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. 

 Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.

Versions

• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

450 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Injonction de rencontre d'un médiateur
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Réouverture des débats
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Renvoi à la mise en état
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Compiègne
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Fort-de-France · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 12 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Foix · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 juin 2026 · Tribunal de commerce de Vienne