Article 1193 du Code civil

Texte

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

5874 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Réouverture des débats
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris