Article 1212 du Code civil

Texte

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. 

 Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

841 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 9 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 9 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Chambéry
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Pau · Annulation
• 8 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Meaux
• 7 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 7 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Toulon
• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Quimper
• 4 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques d'Avignon
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur