Article de loi

Article 1227 du Code civil

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions

Texte

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

9704 décisions le citent (visas et motifs).

11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
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