notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article 1229 du Code civil

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

La résolution met fin au contrat. 

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. 

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. 

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Versions

Décisions qui le citent

10924 décisions le citent (visas et motifs).