Article 1582 du Code civil

Texte

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
 Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Décisions qui le citent

1675 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Foix
• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Montpellier
• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Montpellier
• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vesoul - Gray
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Tarbes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Melun · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 1 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Narbonne