Article 1793 du Code civil

Texte

Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

Décisions qui le citent

1313 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Réouverture des débats
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bayonne
• 4 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Dijon
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 31 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Auxerre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
• 29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre