Article 1993 du Code civil

Texte

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Décisions qui le citent

1083 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · MEE - incident
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres mesures ordonnées en référé
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lisieux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Coutances · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes