Article de loi
Article 2044 du Code civil
En vigueur depuis le 20 novembre 2016 · 2 versions
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Texte
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Versions
- 20 novembre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
- 21 mars 1804 → 20 novembre 2016
Décisions qui le citent
7469 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aurillac · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 9 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Évry
- 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · MEE - expertise
- 9 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bar-le-Duc
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de La Rochelle · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte