Article 2240 du Code civil

Texte

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

3973 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aurillac · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Annecy
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lorient · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes