Article D441-5 du Code de commerce

Texte

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Versions

• 27 février 2021 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2013 → 27 février 2021

Décisions qui le citent

4263 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Colmar · Accorde une provision
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Colmar · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Évreux
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Versailles
• 9 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Versailles
• 9 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 9 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Grasse
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Agen · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Chambéry
• 9 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Montpellier
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Compiègne
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bobigny