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Article de loi

Article L110-4 du Code de commerce

En vigueur depuis le 17 juin 2013 · 3 versions
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Texte

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. 
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement : 
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

Versions

Décisions qui le citent

4630 décisions le citent (visas et motifs).