Article L237-12 du Code de commerce

Texte

Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. 
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Décisions qui le citent

753 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Créteil
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Compiègne · Expertise
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Créteil · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques d'Avignon
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 août 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 12 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Beauvais
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
• 21 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Toulouse
• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur