Article L132-1 du Code de la consommation

Texte

Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France.

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• 1 juillet 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 octobre 2016 → 1 juillet 2016
• 3 juillet 2010 → 1 juillet 2016
• 3 juillet 2010 → 3 juillet 2010
• 1 janvier 2009 → 3 juillet 2010
• 25 août 2001 → 1 janvier 2009
• 2 février 1995 → 25 août 2001
• 27 juillet 1993 → 2 février 1995

Décisions qui le citent

2135 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Renvoi à la mise en état
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béthune · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béthune · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Tarbes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nancy · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Réouverture des débats
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Réouverture des débats
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre