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Article de loi

Article L217-4 du Code de la consommation

En vigueur depuis le 1 octobre 2021 · 3 versions
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Texte

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Versions

Décisions qui le citent

1477 décisions le citent (visas et motifs).