Article L341-4 du Code de la sécurité sociale

Texte

En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 
 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 
 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 
 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Décisions qui le citent

1943 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Beauvais · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Beauvais · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Sursis à statuer
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Expertise
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 13 août 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes