Article 122 du Code de procédure civile

Texte

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Décisions qui le citent

37547 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Renvoi à la mise en état
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Renvoi à la mise en état
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Renvoi à la mise en état
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Besançon · Irrecevabilité
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Renvoi à la mise en état
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Grenoble
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre