Article de loi

Article 143 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Texte

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

Décisions qui le citent

5573 décisions le citent (visas et motifs).

11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Expertise
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Décision tranchant pour partie le principal
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Expertise
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Expertise
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · MEE - expertise
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expertise
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expertise
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Expertise
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Désigne un expert ou un autre technicien
9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Désigne un expert ou un autre technicien