Article 144 du Code de procédure civile

Texte

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Décisions qui le citent

4324 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Expertise
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expertise
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expertise
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre