Article de loi
Article 500 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
Décisions qui le citent
777 décisions le citent (visas et motifs).
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 1 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 28 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Montluçon · Réouverture des débats
- 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 août 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- 10 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- 3 août 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
- 31 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Chambéry
- 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire