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Article de loi

Article 564 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · 2 versions
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Texte

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Versions

Décisions qui le citent

19852 décisions le citent (visas et motifs).