Article 68 du Code de procédure civile

Texte

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
 Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

Décisions qui le citent

1474 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Désigne un expert ou un autre technicien
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Omer · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Omer · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Omer · Réouverture des débats
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Autres mesures ordonnées en référé
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Rétracte une décision antérieure
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Val de Briey · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Désigne un expert ou un autre technicien
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 12 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Désigne un expert ou un autre technicien
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Réouverture des débats
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Renvoi à la mise en état